Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-48.1, r. 24.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec et les élections à son Conseil d’administration

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Pendant la période de scrutin, l’expert indépendant s’assure que des statistiques intègres sont disponibles sur demande du secrétaire. Ces statistiques portent uniquement sur le taux de participation et le nombre de membres ayant voté. Elles doivent préserver l’anonymat des électeurs et ne doivent pas avoir d’incidence sur le processus de scrutin.
Décision OPQ 2019-278, a. 40.
En vig.: 2019-02-21
40. Pendant la période de scrutin, l’expert indépendant s’assure que des statistiques intègres sont disponibles sur demande du secrétaire. Ces statistiques portent uniquement sur le taux de participation et le nombre de membres ayant voté. Elles doivent préserver l’anonymat des électeurs et ne doivent pas avoir d’incidence sur le processus de scrutin.
Décision OPQ 2019-278, a. 40.
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